Conditions générales de vente

Version actualisée au 10 septembre 2024

Désignation

La société DJ NETWORK, société à responsabilité limitée (SARL) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 394 744 874, dont le siège social est situé au 16 rue Jeanne Hachette, 75015 Paris, est un organisme de formation professionnelle enregistré auprès de la DIRECCTE Paris sous le numéro 11756846475. DJ NETWORK propose des prestations de formation, d’accompagnement, ainsi que des services de validation des acquis de l’expérience (VAE).

Contact : DJ NETWORK est joignable par téléphone au 09 72 55 32 12, par e-mail à info@dj-network.com, ou via le formulaire de contact disponible sur le site www.dj-network.com.

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) déterminent les conditions applicables à toutes les prestations de formation proposées par la société DJ NETWORK, ci-après dénommée “l’organisme” ou “DJ NETWORK”, pour le compte de ses clients, ci-après dénommés “le client”. Dans certains cas, “le participant” désigne l’individu bénéficiant de la formation, qui peut être distinct du client. Ces CGV régissent les relations contractuelles entre DJ NETWORK et ses clients, et prévalent sur tout autre document émanant du client, y compris ses conditions générales d’achat. DJ NETWORK se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de signature du contrat de formation par le client.

Article 2 : Commande et achat de prestation

La liste et le descriptif détaillé des prestations proposées par DJ NETWORK sont disponibles sur le site www.dj-network.com. Les commandes peuvent être effectuées en ligne, par e-mail, ou par courrier postal adressé au service administratif de DJ NETWORK. Chaque commande est traitée par ordre d’arrivée, dans la limite des places disponibles pour chaque session de formation. DJ NETWORK informera le client en cas d’indisponibilité de la session choisie, avec la possibilité de s’inscrire sur une liste d’attente ou de choisir une autre session.

Toute commande effectuée auprès de DJ NETWORK implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans réserve. Il est recommandé au client de prendre connaissance de ces conditions avant la validation de sa commande.

Article 3 : Validation d’accès à la formation

L’accès aux formations de DJ NETWORK est soumis à un processus de validation qui peut inclure un entretien individuel en visioconférence et/ou la soumission d’un dossier de candidature, en fonction de la formation choisie. Il est recommandé au client de consulter la page de présentation de chaque formation sur le site web de DJ NETWORK afin de prendre connaissance des modalités spécifiques applicables à chaque programme. DJ NETWORK se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute candidature, à sa seule discrétion, sur la base des critères d’admission propres à chaque formation, lesquels peuvent varier en fonction des exigences du programme.

En cas de refus de candidature, DJ NETWORK informera le client dans les meilleurs délais. Bien que des alternatives ou orientations vers d’autres formations adaptées puissent être proposées, cette démarche reste facultative et n’engage pas l’organisme.

Article 4 : Document contractuel

Pour chaque achat de prestation, DJ NETWORK s’engage à fournir au client un document contractuel approprié, tel qu’une convention de formation, un contrat de formation, un contrat de prestation de service, ou un devis de prestations/conseils, en fonction de la nature de la prestation achetée. Ce document sera considéré comme définitif et valide dès sa signature par les deux parties concernées.

Chaque partie recevra et devra conserver un exemplaire signé du document. Ces exemplaires doivent être conservés pendant toute la durée du contrat et au-delà, pour toute vérification ou preuve nécessaire.

Pendant l’exécution des prestations, toute modification convenue entre les parties donnera lieu à la rédaction et à la signature d’un avenant au document initial. L’avenant sera valide uniquement après signature par les deux parties.

Article 5 : Prix des prestations

Les prix des prestations sont indiqués en euros nets de taxes, la TVA n’étant pas applicable en vertu de l’article 261-4 du Code général des impôts. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. DJ NETWORK se réserve le droit de modifier les prix de ses prestations pour les futures commandes, sans que ces modifications n’affectent les commandes déjà validées.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais supplémentaires tels que les frais de télécommunication, de matériel, de logiciels, de transport, d’hébergement et de restauration, qui restent à la charge du client et doivent être réglés directement par ce dernier.

Les réductions et offres commerciales sont exclusivement réservées aux clients particuliers et ne s’appliquent pas aux prestations financées en tout ou partie par un organisme financeur tiers. Un escompte commercial peut être accordé pour un paiement anticipé de la prestation. Cet escompte est proposé à titre facultatif et à la discrétion de DJ NETWORK.

Le solde du prix de la prestation est payable au comptant au plus tard le premier jour de la prestation. Le paiement anticipé est facultatif et les conditions spécifiques seront précisées lors de l’offre d’escompte.

Article 6 : Modalités de paiement

Les modalités de paiement, y compris le montant des acomptes et le calendrier des échéances, sont définies dans le document contractuel (convention de formation, contrat de formation, contrat de prestation de service ou devis de prestations/conseils). Ces modalités doivent être précisées avant la signature du document contractuel. Les acomptes négociés sont exigibles à la signature du document.

Les paiements en plusieurs échéances doivent être préalablement acceptés par DJ NETWORK et se font exclusivement par chèque bancaire. En cas de non-paiement d’une échéance à la date prévue, et après un délai de dix jours suivant l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, DJ NETWORK se réserve le droit de résilier de plein droit la convention ou le contrat avec le client et de suspendre la prestation. Le solde restant dû devient immédiatement exigible.

Le défaut de paiement total ou partiel ouvre le droit à DJ NETWORK de poursuivre le débiteur par tout moyen légal. Tous les frais découlant de ce retard seront à la charge du client, de son représentant légal ou répondant financier. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, la facturation de pénalités de retard conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, fixant le taux des pénalités de retard à un minimum de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également facturée. Si les frais de recouvrement réels dépassent cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée pour couvrir les dépenses justifiées.

DJ NETWORK se réserve également le droit de conditionner la remise de tout certificat, attestation ou titre certifié délivré à la fin de la prestation ou sanctionnant le parcours de formation du participant au paiement intégral du prix de la prestation.

Article 7 : Prise en charge financière

Lorsque le client demande une prise en charge financière par un organisme paritaire collecteur agréé, la Caisse des Dépôts, ou tout autre organisme financeur, il est tenu de fournir à DJ NETWORK l’accord de financement formel avant le début de la prestation. Si DJ NETWORK ne reçoit pas cet accord au premier jour de la prestation, l’intégralité des coûts de la prestation sera facturée au client, qui sera informé de cette facturation dans les plus brefs délais.

En cas de prise en charge partielle par l’organisme financeur, le reliquat du coût de la prestation sera facturé par DJ NETWORK au client. DJ NETWORK facturera directement les heures réalisées par le client à l’organisme financeur, tandis que les heures d’absence seront facturées au client. Les modalités de calcul et de facturation des heures d’absence seront précisées dans le document contractuel.

Article 8 : Commande en ligne

Certaines prestations proposées par DJ NETWORK peuvent être commandées et payées de manière sécurisée en ligne via carte bancaire, PayPal ou autres systèmes de paiement disponibles sur le site www.dj-network.com. Les caractéristiques des prestations, leurs prix respectifs, ainsi que les modalités de paiement sont disponibles sur le site de DJ NETWORK. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la législation française, un récapitulatif et une confirmation de la commande sont fournis lors de la validation de celle-ci.

Les illustrations ou photos des prestations présentes sur le site n’ont pas de valeur contractuelle. Pour effectuer une commande, le client doit suivre les étapes suivantes :

– Prendre connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation ;

– Choisir la prestation, le cas échéant ses options, et fournir les informations nécessaires (identification, adresse, etc.) ;

– Accepter les présentes conditions générales de vente ;

– Vérifier les éléments de la commande et corriger les erreurs éventuelles ;

– Suivre les instructions pour le paiement et effectuer le paiement de la commande.

Après validation du paiement, le client reçoit une confirmation par e-mail incluant un récapitulatif de la commande et un numéro de commande. Conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client s’engage à fournir des informations d’identification véridiques pour assurer la bonne réalisation de la commande.

DJ NETWORK se réserve le droit de refuser une commande pour des raisons telles qu’une demande anormale, réalisée de mauvaise foi, ou pour tout autre motif légitime. Les cartes bancaires utilisées doivent être des cartes internationales (MasterCard ou Visa) pour les banques domiciliées hors de France. Le client confirme être le titulaire légal de la carte utilisée et autorise DJ NETWORK à débiter le montant correspondant au prix indiqué. La transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Selon les dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de paiement par carte est irrévocable. Les informations transmises lors du paiement sont chiffrées pour assurer leur sécurité et ne peuvent être lues pendant leur transmission.

En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande sera automatiquement résolue et annulée. Le client sera informé par e-mail en cas d’annulation de la commande due à un échec de paiement.

Article 9 : Disponibilité et modalités de réalisation

Les prestations assurées par DJ NETWORK sont conformes à l’article L. 6313-1 du Code du travail, qui régit les actions de formation professionnelle continue. DJ NETWORK est libre de choisir les méthodes et outils pédagogiques nécessaires à la réalisation de ses prestations, tout en respectant les référentiels officiels et les objectifs pédagogiques des formations.

Les contenus des programmes sont fournis à titre indicatif et peuvent être modifiés par DJ NETWORK ou le formateur en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique de groupe, tout en respectant les objectifs de la formation.

Les horaires des prestations sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des sessions, du lieu de réalisation, du nombre de participants ou pour des raisons organisationnelles. Toute modification des horaires sera communiquée au client dans un délai raisonnable. La prestation peut être réalisée à distance, dans les locaux de DJ NETWORK, ou en tout autre lieu jugé approprié pour garantir une qualité optimale. Le client sera informé du lieu exact de la prestation à l’avance.

La répartition des horaires peut varier, sous réserve que l’amplitude des prestations ne dépasse pas de 8 heures à 22 heures (heure française). Lors des déplacements associés à la prestation, le client est responsable de son propre transport et supporte les frais correspondants.

DJ NETWORK s’engage à honorer les commandes du client dans la limite des places disponibles. Si la prestation ne peut être honorée, DJ NETWORK informera le client dans les meilleurs délais. La commande pourra alors être annulée sur demande du client, qui pourra demander un avoir ou un remboursement des sommes avancées.

Article 10 : Mise en place de continuité pédagogique par l’organisme

En cas de nécessité, DJ NETWORK se réserve le droit de modifier le format de la formation initialement prévue. Ainsi, une formation prévue en présentiel peut être convertie en formation à distance. De même, une formation à distance prévue en mode synchrone (en direct) peut être adaptée en mode asynchrone (autonome).

Pour garantir la continuité pédagogique, DJ NETWORK utilise divers outils numériques, tels que les cours magistraux en ligne, les activités pratiques, la diffusion de vidéos, ainsi que l’accompagnement collectif ou individuel.

Lorsque la formation est convertie en format à distance, il n’y a pas de notion de durée de cours fixe ; la priorité est donnée au développement des compétences. Les participants seront informés des modalités spécifiques de la formation à distance, y compris les attentes en matière de participation et de travail.

DJ NETWORK s’engage à fournir des informations claires et à jour concernant les modalités de la formation, afin d’assurer une expérience pédagogique optimale, quelle que soit la transformation du format.

Article 11 : Report et annulation par l’organisme

L’exécution des obligations de DJ NETWORK au titre des présentes conditions générales de vente est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui empêche leur exécution. Un cas de force majeure est défini comme tout événement échappant au contrôle de DJ NETWORK, rendant impossible ou économiquement non viable l’exécution de la prestation. Ce cas de force majeure est considéré sans nécessiter de démontrer qu’il est imprévisible, irrésistible, ou insurmontable, conformément à la jurisprudence des tribunaux français.

DJ NETWORK se réserve le droit de déterminer si un événement constitue un cas de force majeure justifiant la suspension ou l’extinction de ses obligations. En cas de nombre insuffisant de participants pour assurer le bon déroulement de la prestation ou en présence d’un autre cas de force majeure, DJ NETWORK pourra reporter ou annuler tout ou partie de la session.

Le client sera informé par écrit dans les meilleurs délais. Il pourra alors choisir entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure. Le client ne pourra pas prétendre à une quelconque indemnité supplémentaire.

Article 12 : Rétractation et annulation par le client

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit peut être exercé en contactant DJ NETWORK par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale indiquée sur le site internet de l’organisme.

Le droit de rétractation est perdu si la commande intervient moins de 14 jours avant la date de début de la prestation. De plus, le droit de rétractation ne s’applique pas aux cas suivants :

– Commande de contenu numérique fourni sur un support immatériel (contenu en ligne, audio ou vidéo) dont l’exécution a commencé ;

– Services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé ;

– Prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

En cas d’annulation par le client après le délai légal de rétractation de 14 jours, sans motif de force majeure dûment justifié, une indemnité égale à 20% du prix de la prestation sera due. En cas d’annulation moins de 15 jours francs avant le début de la prestation, des frais d’annulation représentant 50% du prix de la prestation seront facturés. En cas d’annulation tardive, moins de 7 jours francs avant le début de la prestation ou en cas de non-présentation aux jours et heures fixés, des frais d’annulation représentant 100% du prix de la prestation seront appliqués. Toute prestation commencée est due intégralement.

DJ NETWORK ne peut être tenu responsable des formalités administratives à accomplir par le participant ou son représentant légal, y compris pour les participants étrangers. Les sommes engagées ne seront pas remboursées en cas de non-obtention de documents administratifs nécessaires, tels que carte d’identité, passeport, visa, carte de séjour, ou carte de travail.

Article 13 : Absence ou abandon

Chaque heure de prestation programmée est facturée à 100% conformément à l’acte contractuel établi. Cette facturation est payable à réception de la facture.

En cas d’abandon définitif par le participant, c’est-à-dire lorsque le participant décide de ne plus poursuivre la prestation de manière permanente, les périodes de prestation effectivement réalisées seront facturées selon les conditions contractuelles. L’organisme facturera également une indemnité égale à 100% du prix des prestations non réalisées.

Article 14 : Exclusion du participant

L’exclusion d’un participant peut être décidée par DJ NETWORK en cas de comportement préjudiciable à la réputation et à la notoriété de l’organisme, ou constituant un obstacle au bon déroulement de la prestation, tant pour le participant concerné que pour les autres participants. Les motifs d’exclusion peuvent inclure, sans s’y limiter, des comportements perturbateurs, des violations des règles de conduite ou des actions nuisibles à l’organisation de la prestation.

Avant toute décision d’exclusion, le participant est convoqué à un entretien, en présentiel ou à distance, avec un responsable de l’organisme. La convocation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l’adresse indiquée lors de la commande ou de la signature du contrat de formation, et mentionne les manquements reprochés. Le participant doit être informé de l’entretien avec un préavis raisonnable pour lui permettre de préparer ses observations.

La décision d’exclusion est motivée et notifiée au participant par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours après l’entretien. La notification précise les raisons de la décision et les conséquences de l’exclusion.

Toute décision d’exclusion est définitive et entraîne la perte du droit à tout remboursement du prix de la prestation, qui reste intégralement acquis à DJ NETWORK à titre d’indemnisation pour le préjudice causé par le comportement du participant.

Article 15 : Niveau et responsabilité

DJ NETWORK s’engage à réaliser les prestations avec tout le soin et la compétence dont il dispose. L’obligation de l’organisme est une obligation de moyens, et non de résultat. Cela signifie que DJ NETWORK mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations conformément aux engagements pris, mais ne garantit pas l’obtention de résultats spécifiques tels que la réussite à une certification, le cas échéant.

Le client reconnaît avoir reçu les conseils et informations nécessaires pour évaluer l’adéquation de l’offre de DJ NETWORK à ses besoins. Il est de la responsabilité du participant de déterminer si ses besoins en termes de formation ou d’accompagnement sont adéquatement couverts par les prestations proposées et si son niveau est compatible avec les exigences de la formation. DJ NETWORK ne peut être tenu responsable de l’inadéquation des prestations aux besoins du participant ou à son niveau de compétence.

Conformément à la loi, DJ NETWORK offre les garanties légales de conformité et relatives aux vices cachés. Les réclamations doivent être adressées à DJ NETWORK par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale indiquée sur le site internet de l’organisme, dans un délai raisonnable à compter de la découverte du problème.

Article 16 : Clause de réserve de propriété

Les produits et services fournis par DJ NETWORK demeurent la propriété de l’organisme jusqu’au paiement intégral du prix de la prestation. Cette réserve de propriété s’applique jusqu’à ce que toutes les sommes dues soient complètement réglées par le client.

Pour certaines formations éligibles, telles que les formations certifiantes DJ Producteur, Créateur musical, Production musicale, Sound Design, Mixage et Mastering, une licence du logiciel Ableton Live peut être mise à disposition des participants pour la durée de la formation. Cette licence est accordée pour la durée de la formation éligible.

En cas d’abandon, d’exclusion, de litige, ou d’interruption pour défaut de paiement, la licence Ableton Live sera automatiquement révoquée, sans préavis. La révocation de la licence sera effectuée de manière à restreindre l’accès au logiciel, et le client sera informé de cette action.

Article 17 : Confidentialité et propriété intellectuelle

Conformément à la législation sur la propriété intellectuelle, notamment en matière de droits d’auteur, de marques déposées et de droits voisins, tous les logiciels, supports, brochures, documentaires, outils, cours, images, vidéos, textes et tout autre document fourni par DJ NETWORK demeurent la propriété exclusive de DJ NETWORK.

En conséquence, le client s’engage à ne pas exploiter, reproduire, adapter, traduire, commercialiser ou représenter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des documents et contenus mis à sa disposition, sans l’autorisation préalable écrite de DJ NETWORK. Cela inclut, sans limitation, toute forme de diffusion numérique ou physique.

Toute violation des droits de propriété intellectuelle de DJ NETWORK pourra entraîner des poursuites judiciaires, y compris mais sans s’y limiter, des actions en réparation pour les dommages causés. DJ NETWORK se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses droits de propriété intellectuelle.

Article 18 : Protection des données personnelles

DJ NETWORK collecte et utilise les informations à caractère personnel communiquées par le client pour le traitement des commandes, la gestion du fichier clientèle et la réalisation des obligations contractuelles. Certaines données, telles que celles relatives à l’acquisition de blocs de compétences ou de titres RNCP, peuvent être transmises à France Compétences à des fins statistiques et publiées sur la plateforme moncompteformation.fr.

En adhérant aux présentes conditions générales de vente, le client consent à la collecte, l’utilisation et la communication de ses données conformément à ces finalités. DJ NETWORK s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose des droits suivants : droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant DJ NETWORK à l’adresse suivante : 16 rue Jeanne Hachette 75015 Paris ou en envoyant un email à info@dj-network.com.

En saisissant son adresse email sur le site internet de DJ NETWORK, le client accepte de recevoir des informations et des offres relatives aux prestations proposées par DJ NETWORK et ses partenaires. Le client peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription présent dans les emails reçus ou en contactant directement l’organisme à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Article 19 : Droit applicable et litige

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes de prestations réalisées par l’organisme DJ NETWORK, que ce soit par le biais du site internet, par courrier électronique, postal, ou directement auprès de l’organisme. Elles font partie intégrante de l’acte contractuel entre le client et DJ NETWORK. En effectuant une commande, le client accepte ces conditions générales de vente sans réserve. Celles-ci sont accessibles sur le site internet de DJ NETWORK, où leur acceptation est confirmée par une case à cocher et un clic de validation. Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte pleinement.

Les informations disponibles sur le site www.dj-network.com ou ailleurs sur internet sont fournies à titre indicatif. Malgré les mises à jour régulières et les soins apportés, certaines informations peuvent devenir obsolètes en raison des évolutions des prestations ou des tarifs. DJ NETWORK se réserve le droit de modifier à tout moment les spécifications, contenus, durées, et prix de ses prestations. Pour obtenir les informations les plus récentes, il est conseillé de contacter le service administratif de l’organisme.

En cas de litige, les parties privilégieront la recherche d’une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris. Le client peut soumettre une réclamation ou une contestation dans un délai de 6 mois à compter de la fin de la prestation concernée ou de la découverte du problème. Passé ce délai, la réclamation ne pourra être acceptée.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. En cas d’ambiguïté ou de contradiction entre ces conditions et tout autre document ou site internet, les présentes conditions générales de vente prévalent.

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